Whistleblowing
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(WWW.JILSANDER.COM)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions applicables à toute vente en ligne de produits portant les marques JIL SANDER (ci-après les « Produits »), réalisée sur le site officiel de e-commerce www.jilsander.com (ci-après le « Site »), exploité par la société JIL SANDER S.P.A., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au Foro Buonaparte 71, Milano immatriculée au Registro dell imprese di Milano al numero MI - 2537077, et dont le numéro de TVA est 10513210962 (ci-après «Jil Sander »).
La vente en ligne des Produits sur le Site est effectuée, selon les termes et conditions visés par les présentes CGV et conformément aux lois nationales et européennes en vigueur, par Jil Sander S.p.A. (ci-après le « Vendeur »)
1. LA POLITIQUE COMMERCIALE DU VENDEUR
1.1 Le Vendeur propose à la vente les Produits disponibles sur le Site et exerce son activité de vente en ligne exclusivement à l’égard des clients qui achètent les Produits par le biais du Site, en tant que « consommateurs » finals, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excluant ainsi tout revendeur ou tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte de revendeurs (ci-après « Acheteurs » et chacun d’eux « Acheteur »).
1.2 Il est convenu que seuls les Acheteurs ayant atteint l’âge de la majorité et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes des présentes CGV peuvent accéder au service de vente en ligne proposé par le Vendeur sur le Site. Par conséquent, toute personne ne présentant pas les caractéristiques de l’Acheteur, tel que défini au précédent paragraphe 1.1, ni les conditions visées par le présent paragraphe, est invitée à s’abstenir de passer toute commande sur le Site.
1.3 Le service de vente en ligne proposé par le Vendeur sur le Site France.
1.4 Au regard de sa politique commerciale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite : (i) à toute commande passée par toute personne ne respectant pas les critères visés aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 précédents, (ii) en tout état de cause, aux commandes qui ne seraient pas conformes à sa politique commerciale et/ou qui ne seraient pas conformes aux termes et conditions des présentes CGV, et (iii) à toute demande anormale de la part d’un Acheteur en terme de quantité de Produits commandés (à cet égard, à titre d’exemple, pourra être considérée anormale, toute commande excédant une quantité de 5 (cinq) pièces pour un même Produit par commande), ou (iv) en cas d’activité signalée ou suspectée comme étant frauduleuse, illégales ou non autorisées, y compris en cas de suspicion d’achat effectués à des fins commerciales et non personnelle.
1.5. Les présentes CGV s’appliquent donc exclusivement à tout contrat régissant la vente en ligne de Produits par le Vendeur à l’Acheteur par le biais du Site (ci-après « Contrat »).
1.6 Les CGV ne régissent pas la prestation de services ou la vente de produits par des tierces parties autres que le Vendeur, qui seraient présentes sur le Site par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Il est conseillé aux Acheteurs, avant de passer toute commande et d'acheter des produits et des services, de quelque nature qu’ils soient, proposés par lesdites tierces parties, de vérifier attentivement les conditions générales de vente de ces produits et services, puisque le Vendeur déclare par la présente qu'il n'est en aucun cas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par lesdites tierces parties et/ou, de manière générale, de la conclusion de vente en ligne entre les utilisateurs du Site et lesdites tierces parties.
1.7 Avant de passer toute commande de Produits sur le Site, il sera demandé à l’Acheteur d’accepter sans conditions, en autres (i) les présentes CGV, (ii) les Conditions d’Utilisation du Site (ci-après « CGU »), (iii) la politique de confidentialité et de protection des données personnelles du Vendeur (ci-après « Politique de Confidentialité »), ainsi que (iv) la note d’information sur le droit de rétractation et de retour. Tous ces documents sont disponibles et consultables par l’Acheteur sous les respectifs onglets dédiés à cet effet disponibles sur le Site, sous la rubrique « Mentions Légales ». L’Acheteur est donc invité à lire ces documents attentivement pour en prendre connaissance, avant de passer commande. En l’absence d’accord et d’acceptation de toute disposition visée dans ses documents, l’Acheteur ne sera pas autorisé à passer commande sur le Site et il est donc invité à s’y abstenir.
2. COMMENT CONCLURE LE CONTRAT AVEC LE VENDEUR
2.1 Pour conclure un Contrat avec le Vendeur, l'Acheteur devra suivre les instructions, qui lui seront indiquées en ligne au cours des différentes étapes guidées jusqu’à la conclusion du Contrat, parmi lesquelles : (i) sélectionner et inclure dans son panier les Produits désirés, (ii) compléter le bon de commande prévu à cet effet avec les données personnelles requise pour le traitement de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone, adresse de livraison/facturation), (iii) sélectionner la modalité de livraison, et (iv) sélectionner le moyen de paiement parmi ceux disponibles.
2.2 Avant de passer sa commande, l’Acheteur pourra visualiser un récapitulatif contenant les informations suivantes : (i) informations essentielles et prix de chaque Produit sélectionné, (ii) prix total de la commande (taxe et charges applicable inclus), (iii) moyen de paiement sélectionné, (iv) modalité de livraison choisie, (v) date de livraison estimée (vi) frais de transport le cas échéant (incluant les éventuels frais supplémentaires que l’Acheteur est tenu d’engager pour avoir opté pour une modalité spécifique d’expédition et de livraison différente et/ou plus rapide de celle définie par le Vendeur comme « standard »), (vii) les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que les modalités pour tout retour éventuel des Produits achetés, (viii) ses données personnelles renseignées aux fins du traitement de sa commande, et (ix) les contacts du Vendeur et du Service Client, en cas de besoin. L’Acheteur pourra ainsi, avant de confirmer l’envoi de sa commande et procéder au paiement, revoir sa sélection, vérifier que sa commande corresponde bien à ses intentions d’achat, la modifier le cas échéant et/ou corriger les éventuelles erreurs concernant ses données personnelles requises pour le bon traitement de la commande par le Vendeur.
2.3 L’envoi de la commande par l’Acheteur constitue une offre ferme d’achat des Produits sélectionnés auprès du Vendeur, soumises aux présentes CGV, sans préjudice du droit de rétractation pour l’Acheteur visé à l’Article 7 ci-dessous, ainsi qu’une obligation de paiement du prix des Produits commandés pour l’Acheteur.
2.4 Une fois la commande passée, elle sera enregistrée dans la banque de données du Vendeur pendant la durée nécessaire à son traitement et ce, en conformité des lois applicables et de la Politique de Confidentialité. Le Vendeur en accusera réception par e-mail, étant précisé que toute commande de l’Acheteur est soumise dans tous les cas à l’acceptation du Vendeur. L’e-mail du Vendeur d’accusé de réception de toute commande de l’Acheteur ne signifie donc pas que la commande soit acceptée. De fait, le Vendeur se réserve le droit, après vérification, de ne pas accepter tout ou partie de la commande, sans responsabilité de sa part. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, une commande peut ne pas être acceptée, en tout ou partie, par le Vendeur (i) dans les cas visés au paragraphe 1.4 précédent, (ii) si un Produit sélectionné n’est plus disponible, (iii) le paiement n’a pas obtenu d’autorisation et/ou (iv) les données personnelles renseignées par l’Acheteur et requises pour le traitement de la commande, se révèlent ne pas être valides, et/ou (v) si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations découlant d'un contrat antérieur avec le Vendeur. En cas de commande non acceptée, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail et lui remboursera, le cas échéant, les montants correspondant éventuellement déjà versés.
2.5 Le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera considéré conclu qu’à la réception par l’Acheteur de l’e-mail de confirmation du Vendeur de l’envoi de la commande ainsi acceptée (ci-après « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande sera adressée à l’Acheteur à l’adresse e-mail renseignée dans la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit/s commandé/s, le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’informer et la commande sera alors partiellement annulée et le prix à payer ne sera équivalent qu’au montant des Produits disponibles. Le Vendeur remboursera, le cas échéant, les montants éventuellement déjà versés, correspondant aux prix des Produits indisponibles.
2.6 La Confirmation de Commande renseignera le numéro de commande, les informations essentielles des Produits achetés, ainsi que le prix à payer et la modalité de livraison choisie et l’adresse de livraison, le cas échéant. Une fois enregistrées, l’Acheteur pourra à tout moment accéder à ses commandes en consultant l’onglet « Détail de la Commande » directement disponible sur le Site.
2.7 La langue dans lequel le Contrat est conclu est le français.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRIX
3.1 Le Vendeur garantit l’authenticité des Produits vendus sur le Site.
3.2 Sur le Site, le Vendeur ne propose pas de produits d’occasion, défectueux et/ou en aucun cas de qualité inférieure aux normes applicables pour des produits similaires proposés sur le marché.
3.3 Les informations essentielles et caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site en consultant la section « Détails du Produit ». Les images des Produits présentes sur le Site ne peuvent être considérées comme contractuelles, pour la raison qu’elles pourraient différées de la réalité, à titre d’exemple, la couleur, le tissu, les textures peuvent différer de ceux réels des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, et qui peut être due, en autres, au navigateur internet et/ou aux caractéristiques des dispositifs utilisés par l'Acheteur. L’Acheteur doit donc établir son choix sur la base des détails donnés du Produit uniquement et le Vendeur décline dès à présent et expressément toute responsabilité à cet égard.
3.4 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site. Les prix sont indiqués en Euro, étant entendu que la TVA ainsi que toute autre taxe applicable sont considérées incluses dans le prix affiché. Seuls les frais de livraison, le cas échéant, seront à ajouter au prix des Produits commandés et communiqués à l‘Acheteur lors du récapitulatif de la commande avant la validation par ce dernier.
3.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, étant entendu que toute modification ne s’appliquera pas aux commandes ayant fait l’objet de Confirmation de Commande et encore en cours de traitement à la date de la mise à jour des prix.
4. PAIEMENTS
4.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix des Produits ainsi que tout frais d’expédition et de livraison, le cas échéant, liée à la Confirmation de Commande, tels que visés au paragraphe 3.4 précédent, étant précisé que le paiement sera effectué en faveur de Jil Sander S.p.A., telle que visées en introduction. Reste entendu que le Vendeur ne débitera aucun frais supplémentaire à l’Acheteur, sauf indication spécifique présente dans le récapitulatif et la Confirmation de Commande.
4.2 L’Acheteur paiera selon le moyen de paiement qu’il aura choisi au moment de passer sa commande parmi ceux que le Vendeur met à disposition sur le Site, à savoir :
- Carte bancaire de crédit ou de débit (du réseau « CB », Visa©, MasterCard©, American Express© JBC© ou autre disponible)
- Sofort
- PayPal et PayPal Express
- Klarna
4.3 En cas de paiement par carte bancaire, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'expiration) seront transmises, au moyen d'un protocole cryptographié, aux organismes tiers fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. Par ailleurs, ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur autrement que pour accomplir les procédures relatives au traitement de la commande et pour effectuer les remboursements correspondants en cas d'éventuels retours de Produits, suite à l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, ou dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou signaler aux autorités compétentes une éventuelle activité frauduleuse sur le Site. En tout état de cause, toutes les données personnelles fournies par l’Acheteur seront traitées par le Vendeur, conformément à la législation applicable en la matière, selon les dispositions figurant sous l’onglet « Politique de Confidentialité » disponible dans la section « Mentions Légales » sur le Site.
4.4 Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de l’expédition: (i) envoi de la Confirmation de Commande par le Vendeur à l’Acheteur et (ii) réception de l’autorisation de l’émetteur de la carte de paiement de débiter la carte bancaire renseignée ou l’autorisation de débiter le compte Paypal de l’Acheteur, le cas échéant.
4.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement est refusé, la commande sera annulée et le Contrat sera automatiquement résilié, sans aucune responsabilité à charge du Vendeur à cet effet. Le Vendeur en informera l’Acheteur sans délai par e-mail.
4.6 Tout frais appliqué par l’émetteur de la carte bancaire, de la banque ou tout autre établissement de paiement, lié au traitement du paiement de la commande, reste à charge exclusive de l’Acheteur.
4.7 Une fois le paiement effectué, sur acceptation préalable de l’Acheteur, le Vendeur émettra un reçu électronique contenant les informations que l’Acheteur aura renseigné lors de sa commande à cet effet.
4.8 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des erreurs de paiement via le service de paiement tiers qui surviennent en raison de l'absence de connexion du Client ou des dommages directs et/ou indirects que, pour quelque raison/cause que ce soit, le Client pourrait subir en raison et/ou à la suite de suspensions et/ou d'interruptions dans le fonctionnement du site web de la banque (y compris d'éventuelles cyber-attaques).
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Le Vendeur livrera les produits à l'Acheteur, objet de la Confirmation de Commande à l’adresse de son choix en France Métropolitaine .
5.2 La livraison sera effectuée conformément au délai convenu avec le Vendeur lors de la Confirmation de Commande, sous réserve du paiement du prix. Il est précisé que le délai indiqué est communiqué à titre indicatif et que le Vendeur peut refuser la livraison à : i) des boîtes postales ; ii) des établissements publics, aéroports et/ou ports ; iii) des personnes physiques et/ou morales fournissant des services d'expédition en dehors du pays sélectionné par le Site.
La livraison étant effectuée par des transporteurs, les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix mais sont indiqués séparément dans le récapitulatif disponible à l’Acheteur avant de valider sa commande et seront à la charge de ce dernier, sauf en cas de promotion mise en place par le Vendeur, à sa propre discrétion et dument communiquée sur le Site.
L'Acheteur recevra par e-mail, à l’adresse renseignée dans le bon de commande, les détails de l'expédition et de la livraison par le transporteur. Dans la mesure où le droit applicable le permet, le Vendeur n'assume aucune responsabilité des dommages résultant d'accords spécifiques entre l'Acheteur et le transporteur.
A la livraison, l’Acheteur est invité à vérifier que le colis livré est intègre et non endommagé de quelque manière que ce soit et qu’il corresponde à ce qui est indiqué sur le bon de livraison. Il est invité également à vérifier que les Produits sont conformes aux caractéristiques des Produits commandés (modèle, taille, couleur, quantité). Tout dommage et/ou erreur doit être signalé au transporteur dans le bon de livraison, avant de le signer, sans quoi, ainsi qu’au Service Client sans délai après la livraison le Vendeur se réserve le droit ne pas donner suite aux éventuelles réclamations ultérieures, sauf celles concernant les défauts de conformité prévue par la loi, visés à l’Article 10 suivant.
5.3 Afin de mieux prendre connaissance des modalités spécifiques d'expédition et de livraison des Produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur, l'Acheteur est invité à consulter la section « Service Client » disponible sur le Site. Il convient de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette section, car les informations qu'elle contient font partie intégrante et substantielle des présentes CGV et, par conséquent, sont considérées comme intégralement connues et acceptées par l'Acheteur au moment de la transmission de sa commande au Vendeur.
5.4 La propriété des Produits ainsi que le risque de perte, d’endommagement et de destruction des Produits sont transféré à l’Acheteur au moment de la livraison à l’adresse convenu.
6. SERVICE CLIENT
6.1 L'Acheteur peut solliciter à Jil Sander, telle que visée en introduction, toute information, réclamation, faire valoir ses droits comme la mise en jeu des garanties légales ou obtenir des informations sur les conditions de vente des Produits ou sur les Produits eux-mêmes, par le biais du Service Client. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la section « Service Client » disponible sur le Site.
6.2 L’Acheteur peut, à sa discrétion, contacter le Service Client par téléphone, ou tout autre moyen de contact indiqué Par Jil Sander et demander à l’opérateur de passer commande au nom de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée par ses soins, que l’achat a été réalisé avec succès et que la Commande va être traitée. Il est de la responsabilité de l’Acheteur, si celui-ci ne reçoit pas l’e-mail de confirmation susmentionné, de signaler le problème au Service Client et de demander à ce qu’un nouvel e-mail lui soit envoyé. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l'e-mail de confirmation ne serait pas reçu à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur (pour quelque raison que ce soit) ou, de manière générale, dans le cas où l'Acheteur n'informerait pas rapidement le Vendeur du défaut de réception de l'e-mail de confirmation. Pour tous les éléments non précisés dans le présent paragraphe 6.2, les dispositions prévues dans les présentes CGV et, de manière générale, sur le Site s'appliquent à la gestion de la commande, ainsi qu'à ses phases ultérieures.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en sa qualité de consommateur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter (de la date de livraison des Produits à l’adresse convenu par l’Acheteur, aux sens des paragraphe 5.2 et 5.3 précédents. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la date de réception, le cas échéant, du dernier colis reçu, objet de la Confirmation de Commande.
7.2 L'Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai ci-dessus visé, de sa volonté d'exercer ce droit de rétractation, dans les modalités prévues au présent Article. Pour notifier cette décision, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation standard disponible sous l'onglet " Formulaire de rétractation " à partir de la section "Service Client " pour les clients inscrits ; pour les clients invités Service Client ", sous " Retour et échange ".
7.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de (i) Produits confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple vêtement confectionné sur mesure, retouché), (ii) Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. (iii) Produits marqués comme "vente finale", le cas échéant, conformément à la législation locale.
7.4 Le Vendeur acceptera l’exercice du droit de rétractation de la part de l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) les Produits retournés ne devront ni avoir été usés, portés, lavés et/ou altérés de quelque façon que ce soit, (ii) l’étiquette d’identification doit encore être attachée aux Produits, telle qu’elle a été apposée, (iii) le scellé mono-usage ne doit pas avoir été retiré du produit, (iv) les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé.
7.5 Sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 7.3 et 7.4 précédents, l’Acheteur devra retourner les Produits achetés dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a reçu ou a retiré le Produit objet de sa Commande, pour lequel il entend exercer son droit de rétractation, conformément aux modalités, suivantes mises à sa disposition :
(i) Retour par étiquette Prépayées: l’Acheteur pourra utiliser l'étiquette de retour prépayée incluse dans le colis du transporteur désigné par le Vendeur pour l'expédition des Produits achetés, sans remplir aucun formulaire de retour en ligne et sans spécifier aucun motif du droit de rétractation ; ou
(ii) Retour via le formulaire en ligne: L'Acheteur peut choisir de remplir la demande de droit de rétractation pour le(s) Produit(s) acheté(s) directement sur le Site disponible sous l’onglet « Formulaire de rétractation » à partir de la section « Service Client » pour les clients inscrits ; pour les clients invités Service Client ", sous " Retour et échange ". À l'issue de cette procédure, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation, à l’adresse renseignée lors de la commande, contenant une nouvelle étiquette de retour prépayée qu'il doit imprimer et coller sur l'emballage pour expédier le(s) Produit(s) à retourner, en remplacement de celle qui se trouvait dans le colis d'expédition original ; ou
(iii) Retour via le Service Client: L’Acheteur peut toujours utiliser l’aide du Service Client pour retourner le ou les Produits achetés. À la demande de l’Acheteur, le Service Client peut formuler une demande de retour directement dans son système, indiquant que le(s) Produits(s) vont être retournés. À l'issue de cette procédure, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation, à l’adresse renseignée lors de la commande. Le Produit sera ensuite retourné directement à l’entrepôt du Vendeur.
7.6 L'Acheteur n'aura pas à payer les frais de retour, puisque les frais relatifs seront pris en charge par le Vendeur, qui paiera le service fourni par le transporteur. Il est entendu en revanche que, si l'Acheteur décide d'utiliser un transporteur autre que celui indiqué par le Vendeur, l'Acheteur devra payer lui-même l'intégralité des frais de retour et que ces frais ne seront pas remboursés par le Vendeur. En tout état de cause, le Client est tenu de remettre le Produit à un transporteur de confiance et de conserver le récépissé attestant de l'envoi du colis. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de la perte du Produit retourné par ce dernier moyen.
7.7 En cas de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de tous les paiements effectués, y compris des éventuels frais de livraison, à l'exception des modalités 7.6 et à l’exception des frais additionnels dans le cas où l'Acheteur aurait expressément choisi une modalité de livraison autre que celle standard proposé par le Vendeur. Les frais engagés par l’Acheteur le cas échéant, resteront à sa charge.
Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale ; en tout état de cause, l'Acheteur ne supportera pas de frais du fait de l’exercice de son droit de rétractation.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la après traitement du retour par le Vendeur.
7.8 Il est entendu que l'Acheteur sera contacté par le Service Client du Vendeur si le droit de rétractation ne peut être accepté en raison du non-respect des conditions énoncées au présent Article. Dans ce cas, les Produits seront retournés à l’Acheteur et les frais seront à sa charge. Si l'Acheteur refuse cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et le montant correspondant au prix d'achat, ainsi que le montant relatif aux frais de port.
8. ECHANGE
8.1 Outre le droit de rétractation, le Vendeur offre à l’Acheteur la possibilité d'échanger les Produits, à l’exception de ceux confectionnés sur mesure ou personnalisés, dans les conditions décrites au présent Article.
8.2 L’Acheteur pourra procéder à l’échange à distance du ou des Produits achetés dans les 14 (quatorze) jours suivants la date de réception des Produits. A cet effet, il pourra remplir le formulaire de retour en ligne pour demander un échange ou prendre contact avec le Service Client pour convenir du retour des Produits concernés par l’échange ou remplir le formulaire en ligne de retour pour demander l’échange. L’Acheteur pourra renvoyer les Produits concernés, dans les mêmes modalités visées à l’Article 7 précédent.
8.3. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés.
8.4 Les conditions d’acception de tout échange restent les mêmes que celles visées pour l’acceptation de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visés à l’Article 7 précédent, en particulier les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables.
8.5 L'échange des Produits entraine la résolution du Contrat et le règlement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente initiale.
8.6 Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent Article, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives pour un même Produit, par l’Acheteur.
9. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Les présentes CGV énoncent toutes les obligations et responsabilités de Jil Sander concernant la vente en ligne des Produits via le Site. En particulier, le Vendeur ne garantit pas que les Produits soient adaptés à des utilisations particulières prévues par l'Acheteur, sauf si ces utilisations ont été portées à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat.
9.2 Dans toute la mesure permise par la loi, le site Internet, son contenu et ses services sont fournis gratuitement, " en l'état " et sous réserve de disponibilité. Jil Sander ne fournit aucune garantie concernant le site Internet, son contenu ou ses services, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de continuité et d'absence de perturbations ou d'erreurs de fonctionnement, de protection contre les programmes nuisibles (tels que les virus, les bogues, les logiciels malveillants, etc.) et d'adéquation à un usage particulier, et au contraire, Jil Sander exclut expressément toute garantie susmentionnée. Les services étant offerts gratuitement, Jil Sander s'engage à assurer l'exactitude et la mise à jour des informations mises à disposition sur le site. Toutefois, Jil Sander ne peut en aucun cas garantir l'exactitude de ces informations ou l'absence d'erreurs ou d'omissions, et Jil Sander exclut expressément toute garantie ou responsabilité à cet effet. Jil Sander se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier le contenu du Site à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité, comme indiqué en détail à l'article 13 ci-dessous.
10. GARANTIE
10.1 L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent bien à sa commande. Outre le droit de rétractation et la possibilité d’échange, les Produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
10.2 Conformément au Code de la Consommation, la garantie légale de conformité est applicable à la vente des Produits. Le Vendeur a l'obligation de livrer les biens conformément au Contrat. Le Vendeur est également responsable des vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »’
Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.3 Aux termes du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s'applique en cas de défaut de conformité du Produit et à condition que le Produit ait été utilisé conformément à sa destination.
10.4 En cas de défaut de conformité du Produit, l'Acheteur dispose du droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit, au choix de l'Acheteur et sans frais dans les deux cas. Toutefois, conformément au Code de la Consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
10.5 Conformément au Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles pour le Vendeur, l’Acheteur peut retourner le bien et obtenir la restitution du prix ou conserver le bien et obtenir la restitution partielle du prix. Toutefois, le Contrat ne peut être résilié si le défaut de conformité est mineur.
10.6 La garantie légale de conformité est valable pendant 2 (deux) ans à compter de la date de livraison du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être octroyée par le Vendeur.
10.7 La garantie légale contre les vices cachés s'applique si un défaut du Produit le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'il diminue cet usage. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes, veuillez-vous référer aux règles prévues en la matière par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
10.8 Conformément à l'article 1644 du Code Civil, l'Acheteur a le choix de retourner le Produit et d’obtenir la restitution du prix, ou de conserver le Produit et d’obtenir la restitution partielle du prix.
10.9 La garantie légale contre les vices cachés est valable pendant 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché.
10.10 Il est entendu que le client n'a pas le droit d'exercer la garantie dans les cas suivants
i. en l'absence de preuve d'achat
ii. si le produit a été endommagé, utilisé ou modifié ou autrement altéré par le client ou un tiers ;
iii. en l'absence des étiquettes d'origine ;
iv. en tout état de cause, le délai de 2 (deux) mois pour signaler le défaut de conformité est écoulé.
11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Les CGV sont soumises au droit français.
11.2 En cas de litige et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, l’Acheteur doit contacter Jil Sander par courrier ou par e-mail le Service Client, afin de tenter de mettre fin amiablement au litige.
A défaut de règlement amiable du litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation initiale, la Commission européenne via sa plateforme de résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant, conformément à la directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à la résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Ou comme alternative
l’Acheteur s’adresse au Centre de Médiation et d'Arbitrage, en qualité de médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
- par e-mail : consommation@cmap.fr
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr
- ou par courrier : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
11.3 Notwithstanding the above, if no amicable solution is found (including following the mediation process described above). if the Customer wishes to bring the claim or dispute directly before a court, the Court that will be territorially competent to hear any dispute, unless otherwise provided for by law, which would refer to the imperative jurisdiction of a foreign court, is the one of residence / domicile of the Customer..
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Chaque disposition des présentes CGV doit être considérée séparément et indépendamment des autres. Si une disposition des présentes CGV est considérée comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes.
12.2 Si le Vendeur n’exige pas l’exécution d’une disposition des présentes CGV à un moment quelconque, cela ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit d'invoquer cette disposition ultérieurement.
12.3 Tout évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil entraînera la suspension des obligations contenues dans les présentes CGV qui sont affectées par l'évènement de force majeure, et la partie affectée par l'évènement de force majeure ne sera pas tenue responsable de son incapacité à exécuter ces obligations. Elle est tenue d’informer l’autre partie d’un tel évènement dans les 7 (sept) jours à compter de sa survenance.
12.4. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
13. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR
Les CGV sont acceptées par l’Acheteur dans la version publiée au moment de la conclusion du Contrat, également dans les garanties qui y sont incluses. Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de modifier les CGV de temps à autre, ainsi que pour prendre en compte les changements réglementaires. La version actualisée des CGV entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site et l'Acheteur devra s'y conformer, ainsi qu'à toutes les modifications et tous les ajouts ultérieurs. Par conséquent, il incombe à l'Acheteur de surveiller constamment le Site et d'être informé de toute modification ou ajout aux présentes CGV, ainsi que de toute modification ou ajout à toute autre disposition du Site régissant la relation entre l'Acheteur et le Vendeur de quelque manière que ce soit. Toute modification et/ou ajout aux CGV, toute autre disposition sur le Site régissant la relation entre l'Acheteur et le Vendeur, ne s'applique pas à une commande déjà acceptée par le Vendeur.
Version Mars 2023
Whistleblowing management policy
WHISTLEBLOWING MANAGEMENT POLICY
Contents
Part I - GENERAL PRINCIPLES
1. Purpose
2. Scope of Application
3. General Principles
4. Definitions
Part II – REPORTING PROCESS
5. Roles and Responsibilities
6. Reporting
7. Whistleblower
8. Whistleblowing Channels
9. Whistleblowing Management
a. Receipt of Reports
b. Evaluation of the admissibility of the report
c. Investigation
d. Closure of the case
10. Prohibition of Retaliation
PART III – FINAL PROVISIONS
11. Confidentiality
12. Measures of support and measures for the protection of Persons Concerned
13. Continuous Improvement Process
14. Record Keeping and traceability
15. Training and Communication
16. Disciplinary Measures
17. Rules and Regulations and Privacy
Part I - GENERAL PRINCIPLES
1. Purpose
OTB SpA (hereinafter also referred to as "OTB" or "the Company") and its subsidiaries (hereinafter also referred to as the “OTB Group” or the “Group”) are committed to supporting their own values, to adhere to the ethical standards outlined in the Group's Ethical Code and to demonstrate their commitment to comply with and be in accordance with prevailing regulations. In order to pursue these principles, OTB has implemented a comprehensive system for the reporting and consistent management of potential/suspected violations (Whistleblowing Reports), defined as Whistleblowing Management System.
The purpose of the Whistleblowing Management Policy (hereinafter also referred to as “Policy”) is to outline the procedures for managing Whistleblowing Reports, including the phases related to the reception, analysis, and resolution of such reports. This procedure defines the subject of the reports, the parties authorized to make the reports and the organizational structure, the roles and responsibilities that the Whistleblowers and the Group must comply with during the reporting and management process.
The Policy has been written in compliance with the Italian Whistleblowing Law, EU Directive 2019/1937 and all applicable Whistleblowing Laws, in the countries where the Group operates. With reference to the Group's Italian Companies, the Policy is to be understood as fully referred to in the Organizational Management Models for the purposes of Italian Legislative Decree 231/01 and also includes the procedures for reporting potential Violations of the Group's Code of Ethics.
2. Scope of Application
This procedure applies to the OTB Group, including all individuals envisaged by the Directive (EU) 2019/1937 of the European Parliament and of the Council, of October 23, 2019, on the protection of persons who report breaches of Union law (hereinafter also referred to as the “EU Whistleblowing Directive”) and all other applicable Whistleblowing Laws,, i.e., those who operate in the name and on behalf of OTB Group, such as executives, managers, collaborators and contractors under fixed-term contracts, or contingent workers, temporary workers, volunteers and trainees, shareholders as well as third parties such as example self-employed workers, freelancers, consultants and candidates.
3. General Principles
The persons involved in the activities regulated by this procedure must operate in compliance with the regulatory, organizational and power system based on the following principles:
Confidentiality
The identity of the Whistleblower, as well as that of the person reported and any other parties involved, as well as the content of the report and the related documents, must not be revealed to people not directly involved in the management of the report, unless prior consent has been obtained from such parties. Disclosure may only be allowed if strictly necessary for the management of the report and must be limited to the authorized personnel responsible for the management of the report, as described in this procedure. In these cases, the Whistleblower must be promptly informed and provide his/her express consent.
Confidentiality and anonymity are also respected through the adoption of a dedicated whistleblowing tool that guarantees encryption systems.
Transparency
The activities regulated by this procedure must ensure transparency in the performance of their duties and provide complete and truthful information.
Autonomy, Impartiality, Independence and Professionalism
Whistleblowing Reports must be managed in a way that ensures respect for the principles of autonomy, impartiality, independence and professionalism.
Truthfulness and Validity
The reports must concern information that the Whistleblower reasonably believes to be true.
Prohibition of Retaliation to protect Whistleblowers and Other Parties Involved
Retaliation is strictly forbidden when the Whistleblower submits a report in good faith and on the basis of well-founded reasons. This principle is governed by Article n. 19 of the EU Whistleblowing Directive and by all other applicable Whistleblowing Laws, which not only regulate but prevent any form of Retaliation against those who report potential violations. The primary objective of these provisions is to protect all individuals involved in the report from any form of unfair or harmful treatment.
The prohibition of Retaliation is valid when the Whistleblower has submitted the Whistleblowing Report based on well-founded reasons.
4. Definitions
OTB Group:
OTB SpA and all directly and indirectly controlled Companies.
Facilitator:
The person who assists the Whistleblower in the reporting process and who can operate both within and outside the work context and whose assistance must be kept confidential. For example, it could be the Whistleblowing Manager, the direct supervisor of the Whistleblower, the Human Resources Manager, a colleague, a third party or any other figure within or outside the organization. Like the Whistleblower, the Facilitator is protected under the paragraph “11. Confidentiality” of this procedure.
Primary Whistleblowing Manager:
Whistleblowing Manager who assumes the role of Internal Channel Manager.
Deputy Whistleblowing:
Manager Whistleblowing Manager who assumes the role of Internal Channel Manager in case of conflict of interest with the Primary Whistleblowing Manager.
OTB Group Internal Audit:
The Internal Audit function of the OTB Group that acts as the Primary Whistleblowing Manager, as further detailed in paragraph “5. Roles and Responsibilities” of this procedure.
Supervisory Body:
Autonomous body responsible for supervising and monitoring unlawful behaviors under Italian Legislative Decree n. 231/2001.
President of the Supervisory Body:
The President of the Supervisory Body appointed under Art. 6 of Italian Legislative Decree n. 231/2001. For details, see the paragraph "5. Roles and Responsibilities” of this procedure.
Local Legal Offices:
Specialized legal division within the Company of the OTB Group, where it does not exist, carried out by the Finance Function, which deals with specific legal issues of a particular geographic region or operational area. For details, see the paragraph "5. Roles and Responsibilities” of this procedure.
OTB Group Legal Office:
The central legal division of the OTB Group that manages legal issues, problems and affairs on a global or international scale. For details, see the paragraph "5. Roles and Responsibilities” of this procedure.
Person Concerned:
An individual or legal entity or a corporate body referred to in the Whistleblower's Report to which the alleged violation can be attributed or as a person otherwise involved.
Retaliation:
Any conduct, act or omission, even if only attempted or threatened, committed against a person who has submitted a report and which can cause him/her, directly or indirectly, unfair damage.
Whistleblower:
Anyone who reports a suspected violation or illegal practice they have become aware of in the course of their work activities.
Whistleblowing Report:
A communication, made in written or oral form, related to a suspected violation, as better specified in paragraphs 6, 7 and 8 of this procedure.
Italian Whistleblowing Law:
Italian Legislative Decree of March 10, 2023, No. 24, which implements Directive (EU) 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of October 23, 2019, concerning the protection of individuals reporting violations of Union law and containing provisions regarding the protection of individuals reporting violations of national legal provisions.
EU Whistleblowing Directive:
Directive (EU) 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of October 23, 2019, concerning the protection of persons reporting breaches of Union law.
French Whistleblowing Law:
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Spanish Whistleblowing Law:
Ley 2/2023, de 20 de febrero, reguladora de la protección de las personas que informen sobre infracciones normativas y de lucha contra la corrupción.
English Whistleblowing Law:
s.43K of the Employment Rights Act 1996.
German Whistleblowing Law:
Whistleblower Protection Act (Hinweisgeberschutzgesetz).
Dutch Whistleblowing Law:
Dutch Whistleblowing Protection Act.
Other Whistleblowing Laws:
All other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based.
Third Parties:
- Self-employed and temporary workers, collaborators, freelancers, consultants
- people whose employment relationship has yet to begin and who have acquired information about violations during the hiring process;
- former employees or partners of OTB or its subsidiaries who became aware of violations during their employment relationship with the Company.
Violations under the EU Whistleblowing Directive:
Behaviors, acts or omissions that harm the company and may consist of:
- illegal activities that fall within the scope of application of European Union or national acts;
- violations that harm the financial interests of the European Union;
- violations concerning the internal market, as referred to in Article 26(2) TFEU including violations of EU regulations on competition and state aid;
- acts or behaviors that frustrate the purpose or objective of the provisions of the Union's acts in the sectors indicated in the previous points;
- violations of local regulations on corporate responsibility, for example, in Italy under Legislative Decree n. 231/2001. For all violations not explicitly mentioned here, reference should be made to the local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
Part II – REPORTING PROCESS
5. Roles and Responsibilities
Primary and Deputy Whistleblowing Manager
The Whistleblowing Manager assumes the role of Internal Channel Manager under the EU Whistleblowing Directive.
The Whistleblowing Manager is responsible for the following activities:
a) issuing the Whistleblower the receipt of the report within seven days from the date of receipt;
b) maintaining interactions with the Whistleblower and, if necessary, asking for additional information;
c) diligently following up on the received reports;
d) providing feedback on the report within 3 months from the receipt notice or, if no notice has been sent, within 3 months from the expiration of the seven-day period from the report;
e) providing clear information on the channel, procedures and methods for making internal reports, as well as on the channel, procedures and methods for making external reports.
In particular, the Whistleblowing Manager, in carrying out his or her functions, deals with:
- monitoring the whistleblowing process, ensuring periodic updates on its status and that of the reporting channels, where appropriate;
- diligently following up on the received reports, coordinating all the actors involved in the whistleblowing management process;
- evaluating the admissibility of the report, also with the support of external consultants, for reports under the EU Whistleblowing Directive and all other applicable Whistleblowing Laws, and for the Italian Companies, with the support of the Supervisory Body for reports under Italian Legislative Decree n. 231/2001, in order to verify that it does not have a manifest unfoundedness or a generic content;
- initiating the internal investigation, in case of admissible reports, with the support of managers of other internal functions and/or external consultants, identifying the subjects in charge of conducting the investigations, assessing the correctness and reliability of the reported facts;
- providing feedback to the Whistleblower as provided by EU Whistleblowing Directive and all other applicable Whistleblowing Laws.
Below are the details of the individuals designated as Whistleblowing Manager for the different types of OTB Group companies.
5.1 OTB S.p.A. and Italian Subsidiaries of the OTB Group
The OTB Group Internal Audit function (Primary Whistleblowing Manager) and the OTB Group Legal Office (Deputy Whistleblowing Manager) assume the role of Whistleblowing Manager (Internal Channel Manager) for the Italian subsidiaries of the Group. If the report is relevant for the purposes of Italian Legislative Decree n. 231/2001, the Whistleblowing Manager notifies the President of the Supervisory Body of the company concerned by the report, so that he can assist the Whistleblowing Manager in carrying out the necessary investigations.
In case of a conflict of interest, i.e. if the report concerns the Primary Whistleblowing Manager or one of his/her collaborators, the function responsible for managing the Internal Channel is represented by the other Whistleblowing Manager not in conflict (Deputy Whistleblowing Manager).
5.2 European Companies of the OTB Group
The OTB Group Internal Audit function (Primary Whistleblowing Manager) and the Local Legal Office of the company concerned by the report (Deputy Whistleblowing Manager) assume the role of Whistleblowing Manager (Internal Channel Manager) for the European companies of the Group.
In case of a conflict of interest, i.e. if the report concerns the Primary Whistleblowing Manager or one of his/her collaborators, the function responsible for managing the Internal Channel, along with the other Whistleblowing Manager not in conflict, is represented by the OTB Group Legal Office (Deputy Whistleblowing Manager).
5.3 Non-European Companies of the OTB Group (USA, APAC, JP and KOREA)
The OTB Group Internal Audit function (Primary Whistleblowing Manager) and the Local Legal Office of the company concerned by the report (Deputy Whistleblowing Manager) assume the role of Whistleblowing Manager (Internal Channel Manager) for the companies located in Regions outside the European Union.
In the event of a conflict of interest, i.e. if the report concerns the Primary Whistleblowing Manager or one of his/her collaborators, the function responsible for managing the Internal Channel, together with the other Whistleblowing Manager not in conflict, is represented by the Human Resources (HR Regional Officer) manager of the interested Region (Deputy Whistleblowing Manager), with consequent reporting to the Chief People & Organization Officer of the OTB Group.
6. Reporting
The following violations can be reported in accordance with the EU Whistleblowing Directive:
1) significant illegal conduct pursuant to Italian Legislative Decree 8 June 2001, n. 231, or violations of the Organizational, Management and Control Model adopted by the company in compliance with the aforementioned legislation, which do not fall under numbers 3), 4), 5) and 6) or in the case of violations of foreign laws concerning the administrative liability of entities or the prevention of offenses, as well as violations of OTB's Organizational Model or Code of Ethics and/or internal norms/procedures, codes of conduct, and organizational models adopted by other companies within the OTB Group;
2) offences that fall within the scope of the acts of the European Union or national acts or of the national acts that constitute implementation of the acts of the European Union indicated in the annex to EU Whistleblowing Directive, relating to the following sectors: public procurement; services, products and financial markets and prevention of money laundering and terrorist financing; product safety and compliance; transport safety; environmental protection; radioprotection and nuclear safety; food and feed safety and animal health and welfare; public health; consumer protection; privacy protection and personal data protection and network and information systems security;
3) acts or omissions that harm the financial interests of the Union referred to in Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union specified in the relevant derived law of the European Union; consider, by way of example, the case where a company of the OTB Group commits tax fraud in order to evade taxes;
4) acts or omissions concerning the internal market, referred to in Article 26, paragraph 2, of the Treaty on the Functioning of the European Union, including violations of European Union rules on competition and state aid, as well as violations concerning the internal market related to acts that violate the rules on corporate tax or mechanisms whose purpose is to obtain a tax advantage that undermines the object or purpose of the applicable legislation on corporate tax;
5) acts or behaviors that undermine the object or purpose of the provisions of the acts of the Union in the sectors indicated in numbers 2), 3) and 4);
6) violations of the Group's Ethical Code; in such cases, vision of the aforementioned document is recommended in order to understand in detail the areas of possible reports and their respective modalities.
For all violations not explicitly mentioned here, reference should be made to the local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
The information related to violations must concern behaviors, acts or omissions that the Whistleblower has become aware of in the course of his/her work activity.
Not included among the violations that must be reported through the established channels are:
- complaints, disputes or requests related to a personal interest of the Whistleblower, such as matters exclusively concerning their personal employment relationship with colleagues;
- information clearly lacking foundation;
- information that is already available and in the public domain;
- information obtained based on speculations or unreliable gossip (e.g. "rumors");
- violations already regulated by other European Union or National Acts;
- violations in matters of national security and contracts related to defense or national security, unless these aspects fall within the relevant derived law of the European Union.
To be admissible, the report must not only meet the aforementioned objective requirements, but must also be as precise and detailed as possible.
In particular, it must be clear:
- the circumstances of time and place where the reported fact occurred;
- the description of the fact;
- the generalities or other elements that allow identifying the subject to whom the reported fact can be attributed.
It is also useful to attach any documentation that can provide elements of the foundation of the facts subject of the report.
7. Whistleblower
Violations referred to the EU Whistleblowing Directive and to the other applicable Whistleblowing Laws can be reported by:
- all collaborators of the OTB Group, as well as temporary workers or those performing occasional services, volunteers and interns;
- staff with representative, administrative or managerial functions, or who exercise the management and control of business activities;
- subordinate workers, autonomous workers, outsourced workers, collaborators, freelancers, suppliers of goods and services, consultants;
- individuals whose employment relationship with the Company or the Group has yet to begin and who have become aware of information on violations during the hiring process;
- former collaborators or partners of the OTB Group who have become aware of violations during their previous employment relationship with the Company/Group.
Those who make a report under the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, as described in this document, are granted the protection rights provided by said legislation and illustrated in Part III of this procedure.
8. Whistleblowing Channels
The OTB Group has established an internal reporting system for the submission of reports related to violations under EU Whistleblowing Directive and all other applicable Whistleblowing Laws, including violations referred to in Italian Legislative Decree n. 231/2001, where applicable. Reports can be submitted using the digital reporting platform available from a computer or mobile phone at the links listed in the table below (Table 1), through the following methods:
- written form;
- in oral form, by recording an audio note. The platform allows the Whistleblower's voice to be disguised in case they wish to remain anonymous.
In both cases, the channel is suitable to ensure the confidentiality of the sources and of the information obtained, as well as to guarantee the anonymity of the report.
Table 1- Links to the whistleblowing management platform
Company / Tool access link:
OTB SpA, BVX Srl, OTB Foundation / https://OTB.integrityline.com
Diesel SpA, Diesel Italia Srl / https://Diesel.integrityline.com
Marni Group Srl / https://Marni.integrityline.com
Jil Sander SpA / https://Jil-Sander.integrityline.com
Margiela SAS Italian branch / https://Margiela.integrityline.com
Staff International SpA, Props Vigevano Srl Frassineti Srl / https://STAFF INTERNATIONAL.integrityline.com
Brave KID Srl / https://Brave Kid.integrityline.com
With reference to the Group's foreign companies, please refer to the reporting channel provided in the Group’s Ethical Code available on the web site of OTB.
The Whistleblower may choose to submit the report either anonymously or by voluntarily providing his/her personal data. If the Whistleblower decides to proceed with the report in an anonymous form, in order to ensure his/her anonymity, the Whistleblower must remember the ID code of the report generated by the system at the time of submission and the password, as the platform does not record the login. In case of loss of credentials, it will not be possible to recover the report's flow. In such case, it will be up to the Whistleblower to regularly access the platform to view updates related to his/her report. The Whistleblowing Manager may need to obtain information about the identity of the Whistleblower to conduct appropriate investigations, in which case he/she can ask the Whistleblower to provide his/her data. If the Whistleblower decides to remain anonymous, the report will not be followed up and will not be considered by the Whistleblowing Manager. This decision will be communicated to the Whistleblower through a closure notice of the report.
With regard to reports related to violations involving OTB Group, the Whistleblower may also submit his/her report through External Reporting Channels established by Public Authorities designated by the respective Member States of the European Union. Access to External Reporting Channels is, however, allowed only for the Relevant Violations and under the conditions provided by the Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and Other Whistleblowing Laws, as described below:
- the internal channel is not active or does not guarantee the confidentiality of the Whistleblower;
- the report made through the internal channel has not been followed up by the Whistleblowing Manager within the prescribed terms or has not been adequately addressed;
- the Whistleblower has reasonable grounds to believe that the report made through the internal channel will not be effectively followed up or will pose a risk of Retaliation;
- the Whistleblower has reasonable grounds to believe that the violation may constitute an imminent or manifest danger to the public interest (e.g., health and safety or environmental danger).
Public disclosure (through the press or electronic media or otherwise by means accessible to the public that can reach a large number of people) may only be used in the following cases:
- the Whistleblower has already made an internal or external report that has not been followed up within the prescribed period;
- the Whistleblower has reasonable grounds to believe that the violation may constitute an imminent or manifest danger to the public interest;
- the Whistleblower has reasonable grounds to believe that, in the event of an external report, there is a risk of retaliation or that the report may not be effectively followed up due to specific circumstances, such as those where evidence can be concealed or destroyed, or where the people who received the report may be colluding with the author of the violation or involved in the violation.
When the above-mentioned reporting channels are used, the Whistleblowers have the opportunity to avail themselves of the support of a designated person who assists them during the process, who assumes the role of Facilitator. In particular, the Whistleblowers have the autonomy to appoint a Facilitator, who can be chosen from internal and/or external individuals to the company, as deemed useful by the Whistleblower. By way of example, but not exhaustively, the role of Facilitator can be assigned to the Whistleblowing Manager, the direct supervisor, the Human Resources manager, a colleague, a third party, or any other internal or external individual to the company.
For all channels not explicitly mentioned here, reference should be made to the local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
9. Whistleblowing Management
The internal reports received through the channels described in the previous paragraph will be managed as described below.
a. Receipt of Reports
This activity is carried out and coordinated by the Whistleblowing Manager, who must communicate to the Whistleblower, within 7 days from receipt, the successful receipt of the report.
This information is accessible by the Whistleblower via an automatic notification email - sent through the digital reporting platform- which is sent at every update of the report status. The Whistleblower can access through the direct link to the digital platform received with the notification email to the report and check its progress status. This procedure is applicable if the Whistleblower voluntarily provides his/her personal data. If the Whistleblower decides to proceed with the report in an anonymous form it will be up to the Whistleblower to regularly access the platform to view updates related to his/her report. In this last case, the Whistleblower can independently access the platform at any time, by entering the ID code of the report generated by the system at the time of sending the report and the chosen password, in order to monitor the progress of the report and interact with the Whistleblowing Manager to provide further details/information. It is specified that, in case of loss of the report ID code, it will not be possible to recover it and it will be necessary to open a new report. Therefore, it is recommended to memorize and carefully keep this code.
If the report is received from a subject external to the identified and authorized reporting channels, who will be identified as Facilitator, the same must transmit it within 7 days to the competent subject through the reporting channels indicated in this document, giving simultaneous communication to the Whistleblower.
b. Evaluation of the admissibility of the report
This task is carried out by the Whistleblowing Manager, also in collaboration, where deemed appropriate, with external consultants, for reports falling within the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws and with the involvement of the Supervisory Body of the company concerned by the report for the reports falling within the Italian Legislative Decree n. 231/2001.
This phase aims to:
- verify that the report has been submitted in accordance with the provisions of this document;
- evaluate the content of the report to verify whether the requirements are met to fall into one of the cases governed by this document (violations under the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, the Italian Legislative Decree n. 231/2001, etc.);
- establish a dialogue with the Whistleblower and, where deemed necessary, request additional information or clarifications.
Therefore, the Whistleblowing Manager, with the support of the Supervisory Body in the case of significant reports under the Italian Legislative Decree n. 231/2001, evaluates the admissibility of the report based on its alignment with the guidelines indicated in this document, subsequently informing the Whistleblower. The Whistleblower can stay informed through automatic notifications sent by email from the digital whistleblowing platform, which provides updates on the status of the report. By accessing the link provided in the automatic response email, the Whistleblower can check the current status of the report. If the Whistleblower decides to proceed with the report in an anonymous form it will be up to theWhistleblower to regularly access the platform to view updates related to his/her report. In this case, the Whistleblower can access the platform independently and at any time, entering the ID code of the report generated by the system at the time of sending the report and the chosen password, in order to monitor the progress of the report and interact with the Whistleblowing Manager to provide additional details/information.
Following the verification of the suitability of the report, the Whistleblowing Manager identifies the subjects who must participate in the subsequent investigative phase and provides them with essential information to initiate the investigation process.
In this regard, it is specified that:
- in the event that the report concerns a violation of Italian Legislative Decree n. 231/2001, the report will be managed by the Supervisory Body of the company affected by the report with the support of the OTB Group Internal Audit function (Primary Whistleblowing Manager) or the OTB Group Legal Office function (Deputy Whistleblowing Manager) in case of conflict of interest;
- if the report concerns a violation under the EU Whistleblowing Directive and other applicable Whistleblowing Laws, the report will be managed by the Whistleblowing Manager (who can be identified as a different person depending on the region where the company is located, as reported in paragraph 5 of this document), in line with the provisions referred to in the paragraphs "Investigation" and Closure of the case” in this document.
c. Investigation
This phase is carried out and coordinated by various subjects, depending on the nature of the report:
- in the case of reports that could concern a case governed by Italian Legislative Decree n. 231/2001, supervision of the investigation is entrusted to the Supervisory Body of the company affected by the report, while the Whistleblowing Manager has the task of activating the investigative process and ensuring compliance with the expected times;
- for reports potentially falling within the scope of the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, the Whistleblowing Manager, as identified in paragraph 5 "Roles and Responsibilities", supervises the investigation. It is up to the Whistleblowing Manager to start the investigation procedure and ensure its timely conclusion, involving and coordinating any collaborators and consultants for the conduct of the activity.
The subject responsible for the investigative phase is obliged to ensure the execution of inspection activities. In this phase, following the consent obtained from the Whistleblower (1), itis possible to rely on the operational and technical support of functions and/or external consultants previously identified.
The investigative process is aimed at conducting targeted investigations to identify, verify and evaluate all potential elements that may confirm the validity of the reported facts. This investigative phase must remain impartial towards the involved functions, the Whistleblower and the person subject of the report, and must be conducted without bias. In addition, the person subject of the report must have the opportunity to respond and receive assistance.
This phase must respect, among others, by way of example and not exhaustive, the following principles:
- define and document clearly and completely the objective and scope;
- ensure the security and confidentiality of the contents and documentation, as well as of the people involved;
- handle personal data in compliance with data protection regulations (as indicated in paragraph 3 "General Principles" of this document);
- maintain clear and unambiguous communication;
- provide periodic updates to the Whistleblower about the progress of the report;
- in addition, the involvement of Human Resources in the investigation phase is crucial to ensure the implementation of protection measures for both the Whistleblower and the reported subject, and to evaluate the implications from an employment law perspective.
(1) It is specified that the OTB Group for the purposes of managing the report, may need to make use of the operational and technical support of previously identified external functions and/or consultants in order to carry out specialized investigations about its report. It may then also be necessary to communicate to the third party company the name of the reporter and/or additional information from which the identity of that person could be inferred. In addition, under the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, the consent of the whistleblower is required for the disclosure of the identity of the whistleblower, and of any other information from which such identity may be inferred, directly or indirectly, to persons other thanthose competent, according to the law, to receive or follow up on the reports. Failure to give consent will not affect the group's handling of the report, but in that case the effectiveness of investigative activity may be lessened.
d. Closure of the case
This phase is carried out and coordinated by the Whistleblowing Manager, with the support of the Supervisory Body in cases relevant under Italian Legislative Decree n. 231/2001, based on the subject of the report and the managers of the internal functions of the company and/or external consultants involved in the previous phases.
The closure phase determines the conclusion of the process.
A case is closed when no further actions are deemed necessary and it is not necessary to carry out further investigations.
In this phase, the following actions should be taken into consideration:
- conclusion of the reporting process and communication of its outcome;
- actions in response to any reports (for example, disciplinary actions);
- communication to the personnel responsible for the support and protection of the Whistleblower and to the other parties involved;
- identification of possible ongoing protection measures;
- collection of suggestions from the Whistleblower and the other parties involved;
- archiving of all documents collected in the previous phases.
If, during the evaluation phase, the violation is confirmed, the manager of the involved function, involved in the report, may be tasked with formulating an action plan for the areas and processes involved in the report.
Furthermore, the Whistleblowing Manager, with the assistance of the functions and/or consultants involved in the investigation, will proceed to:
- formalize the necessary measures for the resolution of the violation;
- identify the subject responsible for ensuring the correct implementation and monitoring of such measures;
- receive continuous updates on the effectiveness of the monitoring measures;
- involve the competent functions for the determination of disciplinary actions, if necessary;
- involve the competent authorities, if deemed necessary.
At the end of the closing phase, the Whistleblowing Manager, in coordination with the Supervisory Body for relevant reports under the Italian Legislative Decree n. 231/2001 and depending on the nature of the report, will provide feedback on the report, assisted by the competent functions and/or consultants involved. The Whistleblower can access this information through automatic notifications sent by email from the digital reporting platform at each update of the report status. In particular, the Whistleblower can check the status of the report using the link provided by the digital platform. If the Whistleblower decides to proceed with the report in an anonymous form it will be up to the Whistleblower to regularly access the platform to view updates related to his/her report. In this case, the Whistleblower can independently access the platform at any time, by entering the ID code of the report generated by the system at the time of sending the report and the chosen password, in order to monitor the progress of the report and communicate with the Whistleblowing Manager to provide further details/information.
The feedback provided in the aforementioned communication must account for the outcome of the report and, in particular, for example, such communication can be:
- filed due to lack of foundation, sufficient evidence or for other reasons;
- concluded with the adoption of necessary measures to remedy the issue raised;
- referred to a competent authority for further investigation.
The Whistleblowing Manager must provide an initial feedback, even if it's only provisional, to the Whistleblower within 3 months from the receipt of the report (or if no notice has been sent, within 3 months from the expiry of the seven-day period from the submission of the report).
10. Prohibition of Retaliation
The Whistleblower is protected from any Retaliation, direct or indirect, against him/her and from any form of discrimination for reasons directly or indirectly related to the report. The Retaliation can consist of any form of harmful behavior, such as, for example:
a) dismissal, suspension or equivalent measures;
b) demotion or failure to promote;
c) change of functions, change of workplace, salary reduction or change of working hours;
d) suspension of training or any restriction on access to it;
e) negative merit notes or negative references;
f) adoption of disciplinary measures or other sanction, even monetary;
g) coercion, intimidation, harassment or ostracism;
h) discrimination or otherwise unfavorable treatment;
i) failure to convert a fixed-term employment contract into a permanent employment contract, where the worker had a legitimate expectation of such conversion;
l) non-renewal or early termination of a fixed-term employment contract;
m) damages, even to the reputation of the person, in particular on social media, or economic or financial prejudices, including the loss of economic opportunities and loss of income;
n) placement on improper lists based on a formal or informal sectoral or industrial agreement, which may result in the person's inability to find employment in the sector or industry in the future;
o) early termination or cancellation of the contract for the supply of goods or services;
p) cancellation of a license or permit;
q) request for psychiatric or medical examinations.
It is specified that, under the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, the protections and protective measures provided for the Whistleblower also apply to:
(a) facilitators;
b) persons in the same work environment as the Whistleblower, the person who has made a complaint to the judicial or accounting authorities, or the person who has made a public disclosure and who are related to them by a stable affective or kinship link within the fourth degree;
(c) to co-workers of the Whistleblower or the person who has made a complaint to the judicial or accounting authority or made a public disclosure, who work in the same work environment as the Whistleblower and who have a usual and current relationship with the said person;
(d) to entities owned by the Whistleblower or the person who made a complaint to the judicial or accounting authority or made a public disclosure, or for which the same persons work, as well as entities working in the same work environment as the Whistleblower.
For anything not explicitly mentioned here, reference should be made to the local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
PART III – FINAL PROVISIONS
11. Confidentiality
The identity of the Whistleblower and any information that could directly or indirectly reveal his/her identity will not be disclosed to persons other than those in charge of receiving and managing the reports, expressly authorized to process such data, without prior notice and consent obtained from the Whistleblower.
In particular, regarding the disclosure of the identity of the Whistleblower the following confidentiality measures are provided for:
- within the criminal proceeding, the identity of the Whistleblower is covered by secrecy, in the ways and within the limits provided for by the applicable code of criminal procedure;
- in disciplinary proceedings, the identity of the Whistleblower cannot be revealed if the contestation of the disciplinary charge is based on separate and additional findings, even if consequential to the report. If the contestation is based, in whole or in part, on the report and the knowledge of the identity of the Whistleblower is essential for the defense of the accused, the report will be usable for the purposes of the disciplinary procedure only in the presence of the express consent of the Whistleblower to the revelation of his/her own identity;
- the Whistleblower must receive a written communication explaining the reasons for the disclosure of confidential data, in the hypothesis referred to in the last sentence of the preceding paragraph , as well as in the internal and external reporting procedures referred to in this document, when the disclosure of the identity of the Whistleblower and the related information is also essential for the defense of the person involved.
With regard to the specific provisions on the disclosure of the Whistleblower's identity, please refer to local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
Confidentiality is also guaranteed:
- when the report is made following procedures different from those established by this procedure or is submitted to subjects other than those designated for the management of the reports;
- to the reported and to all other subjects involved in the reporting process.
In any case, it is recommended to always use the dedicated digital platform for the submission of reports, as this tool guarantees the respect and protection of the confidentiality of the reporter, the reported person and all those possibly involved in the report, thanks to the use of dedicated encryption tools.
PART III – FINAL PROVISIONS
11. Confidentiality
The identity of the Whistleblower and any information that could directly or indirectly reveal his/her identity will not be disclosed to persons other than those in charge of receiving and managing the reports, expressly authorized to process such data, without prior notice and consent obtained from the Whistleblower.
In particular, regarding the disclosure of the identity of the Whistleblower the following confidentiality measures are provided for:
- within the criminal proceeding, the identity of the Whistleblower is covered by secrecy, in the ways and within the limits provided for by the applicable code of criminal procedure;
- in disciplinary proceedings, the identity of the Whistleblower cannot be revealed if the contestation of the disciplinary charge is based on separate and additional findings, even if consequential to the report. If the contestation is based, in whole or in part, on the report and the knowledge of the identity of the Whistleblower is essential for the defense of the accused, the report will be usable for the purposes of the disciplinary procedure only in the presence of the express consent of the Whistleblower to the revelation of his/her own identity;
- the Whistleblower must receive a written communication explaining the reasons for the disclosure of confidential data, in the hypothesis referred to in the last sentence of the preceding paragraph , as well as in the internal and external reporting procedures referred to in this document, when the disclosure of the identity of the Whistleblower and the related information is also essential for the defense of the person involved.
With regard to the specific provisions on the disclosure of the Whistleblower's identity, please refer to local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
Confidentiality is also guaranteed:
- when the report is made following procedures different from those established by this procedure or is submitted to subjects other than those designated for the management of the reports;
- to the reported and to all other subjects involved in the reporting process.
In any case, it is recommended to always use the dedicated digital platform for the submission of reports, as this tool guarantees the respect and protection of the confidentiality of the reporter, the reported person and all those possibly involved in the report, thanks to the use of dedicated encryption tools.
- the whistleblowing management system does not replace national legal obligations to report to competent authorities, where appropriate.
Furthermore, to enable Third Parties to be aware of this procedure, a special notice is provided on the website.
The information regarding the channels, procedures and methods for internal or external reports, or for public disclosure, must be clearly shared with
all individuals entitled to make a report.
The above information will be displayed and made clearly visible and accessible in workplaces and on the OTB website and its subsidiaries in a dedicated section.
15. Disciplinary Measures
In accordance with the applicable employment law, including collective labour contracts, as well as, for OTB Group companies that have adopted a Model 231, the sanction system provided therein, OTB reserves the right to initiate disciplinary actions if the Whistleblower is deemed criminally responsible, also, but not only, through a first instance judgement, for having presented false accusations or defamatory reports. This is particularly true in cases where the same crimes are committed in conjunction with the presentation of complaints to judicial or accounting authorities, or for civil liability resulting from the same crimes in case of malice or serious fault.
Furthermore, individuals who find themselves in the aforementioned situations do not have the right to the protections guaranteed by the same legislation.
Finally, if, as a result of the investigation and assessment process, the reported violation is ascertained, OTB reserves the right to initiate disciplinary action against the person reported or otherwise found responsible for the violation, in accordance with the provisions of the applicable labor law, including collective labour contracts, as well as, for OTB Group companies that have adopted a Model 231, the sanction system provided therein.
With regard to other specific provisions on the application of disciplinary measures, please refer to local regulations (i.e. Italian Whistleblowing Law, French Whistleblowing Law, Dutch Whistleblowing Law, English Whistleblowing Law, German Whistleblowing Law, Spanish Whistleblowing Law and all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based).
16. Rules and Regulations and Privacy
The following documents constitute the main regulatory framework and provide the relevant legal references that are the basis of this procedure and its processes:
- EU Directive n. 1937/2019 regarding the protection of persons reporting breaches of Union law and related national transpositions
- Italian Legislative Decree. n. 24/2023 "Implementation of the directive (EU) 2019/1937 of the European Parliament and of the Council, of 23 October 2019, regarding the protection of persons reporting breaches of Union law and containing provisions regarding the protection of persons reporting breaches of national regulatory provisions”;
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte;
- Ley 2/2023, de 20 de febrero, reguladora de la protección de las personas que informen sobre infracciones normativas y de lucha contra la corrupción;
- the English s.43K of the Employment Rights Act 1996;
- the German Whistleblower Protection Act (Hinweisgeberschutzgesetz);
- the Dutch Whistleblowing Protection Act
- all other laws governing the protection of individuals making reports of violations of current laws in the countries where the OTB Group Companies are based;
- other Italian laws related to the Organizational, Management and Control Model (pursuant to Italian Legislative Decree n. 231/2001 "Administrative responsibility of legal persons");
- ISO 37002 International "Whistleblowing management systems";
- EU Regulation n. 679/2016 "General Data Protection Regulation - GDPR" and national transpositions.
All personal data that are not useful for the management of a specific report should not be collected. If collected incidentally, such data must be deleted without delay.
The processing of personal data will be managed in compliance with EU Regulation 2016/679 (GDPR), as well as all other applicable laws and regulations.
When the report is not anonymous, the personal data of the Whistleblower will be processed together with that of the interested party/parties and/or any third parties, as well as all further information collected during the investigation, in order to evaluate and verify the validity of the report (2).
The Data Controller will be each company of the OTB Group to which the Whistleblower and/or the Person Concerned belongs, while the controlling company will act as data processor.
If the exercise of the rights granted by Section III of the GDPR could cause actual and tangible harm to the confidentiality of the Whistleblower’s identity and could compromise the ability to effectively verify the validity of the report, or to gather the necessary evidence, it may be possible to limit or delay such exercise, in accordance with applicable legal provisions. In no case can the interested party or third parties exercise the right of access to obtain information about the identity of the Whistleblower.
The OTB Group reserves the right to evaluate, on a case-by-case basis, the circumstances and specific conditions that make it appropriate to duly inform the interested party about the conclusion of the verification procedure, in order to prevent abuses and ensure the protection of the rights of the interested party.
(2) It is specified that the OTB Group for the purposes of managing the report, may need to make use of the operational and technical support of previously identified external functions and/or consultants in order to carry out specialized investigations about its report. It may then also be necessary to communicate to the third party company the name of the reporter and/or additional information from which the identity of that person could be inferred. In addition, under the EU Whistleblowing Directive and the other applicable Whistleblowing Laws, the consent of the whistleblower is required for the disclosure of the identity of the whistleblower, and of any other information from which such identity may be inferred, directly or indirectly, to persons other than those competent, according to the law, to receive or follow up on the reports. Failure to give consent will not affect the group's handling of the report, but in that case the effectiveness of investigative activity may be lessened.